En bref : Se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt.
La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Quels procédés ?
Omission volontaire de déclaration dans les délais impartis.
Exemple : le contribuable ne réalise pas ses déclarations, malgré de nombreuses mises en demeure.
Dissimulation volontaire de sommes soumises à l’impôt.
Cela suppose de dépasser le seuil de tolérance qui est soit le dixième de la somme imposable, soit le chiffre de 153€.
Organisation frauduleuse de son insolvabilité ou mise en œuvre de manœuvres permettant au débiteur de l’impôt de soustraire ou de tenter de soustraire son patrimoine ou ses revenus.
Exemple : maintenir ses comptes bancaires à découvert pour échapper à toute saisie.
Tout autre moyen.
Exemples : entreprises de façade ; fausses factures ; comptes ouverts ou contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ; domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger.
On vous reproche de tels faits, il est impératif de rencontrer un Avocat pour affaire de fraude fiscale à Bordeaux.
