Qu’est ce que l’abus de biens sociaux ? Yann Herrera, avocat en droit pénal des affaires à Bordeaux vous l’explique.
En bref:
Le dirigeant d’une société viole son mandat social en exerçant ses pouvoirs dans un intérêt autre que celui de la société. On parle aussi d’abus de gestion.
Articles L241-3 4°, L242-6 3° et 4°, L243-1, L244-1 du Code de commerce : 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
Qui ?
Le dirigeant de droit ou de fait, que ce soit d’une SARL, EURL, SA, SCA ou SAS.
Quoi ?
L’objet de l’abus
– Biens
Meubles comme immeubles, dès lors qu’il s’agit du patrimoine de la société : fonds sociaux, matériel, marchandises, brevets…
Exemple : utiliser le matériel de la société à des fins personnelles ; s’octroyer des rémunérations excessives…
– Crédit
La réputation de la société et sa capacité financière : capacité à emprunter, garantir, cautionner.
Sont sanctionnés le risque anormal que le dirigeant fait encourir à sa société et l’acte anormal qu’il lui a fait souscrire.
Exemple : signer au nom de la société un document relatif à une activité étrangère à celle de la société ; faire en sorte que la société se porte caution d’un prêt personnel…
– Pouvoirs
Prérogatives dont est investi le dirigeant du fait de la loi et des statuts de la société.
Généralement, l’abus de pouvoirs s’accompagne d’un abus de biens sociaux.
Exemple : passer des marchés sans qu’ils n’apportent de profit à la société, dans le seul but d’obtenir une commission…
– Voix
Via les procurations adressées par les actionnaires au dirigeant.
L’usage abusif
– Un détournement,
– Une dissipation,
– Parfois une abstention.
Exemple : ne pas faire corriger une erreur bancaire qui profite au dirigeant mais est préjudiciable à la société.
Un usage contraire à l’intérêt social de la société
– Préjudice matériel : appauvrissement de la société au profit du dirigeant.
– Commission d’une infraction : même si c’est dans l’intérêt de la société initialement, le dirigeant lui fait encourir un risque de sanctions.