Le créateur d’entreprise a plusieurs options au moment de choisir son statut juridique. Ce choix est déterminant : il entraîne des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise, la fiscalité et le régime social du dirigeant, ainsi que l’image à véhiculer auprès des clients et partenaires commerciaux.
Pourquoi créer une entreprise est-il obligatoire pour démarrer une activité indépendante ?
En créant une entreprise, l’entrepreneur s’immatricule auprès des services administratifs : l’administration fiscale peut dûment récolter l’impôt, et le dirigeant bénéficie d’une couverture sociale.
Tous les statuts sont-ils accessibles, quelle que soit la nature de l’activité ?
A priori, vous pouvez exercer tous types d’activités sous le statut de votre choix. Deux nuances à connaître :
- Certaines activités (assurance, banque, débit de tabac…) ne peuvent être exercées que sous des statuts juridiques spécifiquement déterminés par la loi.
- Les professions libérales réglementées peuvent faire l’objet de restrictions encadrées par leur ordre professionnel au moment de choisir un statut juridique.
Entreprise individuelle ou société commerciale ?
L’entrepreneur opte pour le statut d’entreprise individuelle (EI) ou de société commerciale (SARL ou SAS, le plus souvent). Zoom sur les principales différences :
- En EI, vous ne créez pas de nouvelle personne morale. Vous ne pouvez pas vous associer. À moins d’opter pour l’EIRL, vos biens personnels ne sont pas protégés en cas de faillite. En termes d’image, l’EI jouit d’une crédibilité inférieure.
- La société commerciale est une personne morale distincte, dotée d’un patrimoine propre. Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports : votre patrimoine personnel est protégé. Les modalités de création et de fonctionnement sont plus complexes qu’en EI.
Micro-entreprise : sous quel statut ?
La micro-entreprise peut être un régime avantageux : les obligations déclaratives sont simplifiées et les cotisations sociales sont allégées. Vous pouvez opter pour le régime micro soit en EI, soit en tant que gérant associé unique d’EURL, à condition de ne pas dépasser les plafonds de CA annuel.
SARL ou SAS ?
La SARL et la SAS sont les formes de sociétés commerciales les plus répandues chez les créateurs d’entreprise. Quelles différences ?
- La SARL a une image traditionnelle. Son gérant est considéré comme TNS : il est affilié à la SSI. Les statuts de la SARL sont très encadrés par la loi, et laissent peu de liberté au moment de fixer les règles de fonctionnement de la société.
- La SAS a une image moderne et dynamique. La liberté statutaire permet d’aménager plus souplement les modalités de fonctionnement, et de prévoir notamment l’émission d’actions préférentielles. Le président de SAS est assimilé salarié : il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
Comment passer d’un statut à un autre ?
Pour passer d’EI à société commerciale, ou de SARL à SAS, vous devez dans un premier temps radier votre entreprise existante, puis créer une nouvelle entreprise sous le statut de votre choix. Les formalités sont lourdes, d’où l’intérêt de faire le bon choix dès le démarrage de l’activité.
Pourquoi et comment se faire accompagner ?
L’avocat est un précieux allié au moment de créer une entreprise. Ce professionnel du droit vous conseille sur les choix les plus judicieux eu égard à votre activité et vos ambitions. L’avocat effectue en outre les démarches de création d’entreprise pour votre compte.
