La loi a allégé la procédure de divorce par consentement mutuel : les époux désormais n’ont plus besoin de passer devant un juge. Le divorce est ainsi plus simple et plus rapide. Vous êtes d’accord sur le principe de la rupture et sur ses modalités (partage du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire…) ? Voici les étapes à suivre pour divorcer.
1ère étape : choisissez un avocat
Dans le cadre d’un divorce par consentement naturel, les époux doivent obligatoirement prendre un avocat chacun. Vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit de la famille. Le rôle de l’avocat est précieux à ce stade de la procédure : en tant que professionnel du droit, il vous informe sur vos droits et vous aide à trouver un accord sur les conséquences du divorce.
2ème étape : vérifiez la convention de divorce
Les avocats rédigent la convention de divorce. Ce document permet d’établir par écrit que les époux sont d’accord pour divorcer. La convention en outre précise les effets du divorce : répartition des biens entre les époux, modalités de l’autorité parentale, compensations financières…
La convention de divorce est signée par chaque époux et leur avocat respectif, en 3 exemplaires. Attention : vous devez respecter le délai de réflexion de 15 jours avant de signer. Cela vous laisse le temps de vous assurer de vos décisions. Une fois la convention signée, vous êtes engagé sur les effets du divorce.
3ème étape : déposez la convention chez un notaire
Un exemplaire de la convention de divorce doit être déposé chez un notaire dans les 7 jours de la signature. Les démarches sont prises en charge par les avocats. Le notaire vérifie l’acte : si tout est en ordre, la convention de divorce est conservée sous forme de minute en l’étude, vous recevez une attestation de dépôt. Dès lors, vous êtes officiellement divorcé et les conséquences du divorce s’appliquent.
4ème étape : mettez à jour votre état civil
Sur présentation de l’attestation de dépôt transmise par le notaire, vous demandez à l’officier d’état civil de votre mairie de mentionner le divorce en marge de votre acte de mariage et de votre acte de naissance.
Votre avocat est un allié indispensable tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel. Son intervention est obligatoire, et utile : il vous conseille et prend en charge les démarches administratives.
