En tant que salarié protégé, le représentant du personnel bénéficie de mesures spécifiques en cas de licenciement. L’objectif : s’assurer que la décision de l’employeur ne soit pas fondée sur des motifs liés aux agissements du salarié dans le cadre de ses fonctions, et préserver ainsi la mission de protection des intérêts des salariés de l’entreprise. Zoom sur la procédure de licenciement applicable.
Les conditions de protection du représentant du personnel
Selon la fonction du représentant du personnel, les mesures spécifiques de licenciement s’appliquent sur une durée variable :
- Candidat et membre du CSE : le salarié est protégé dès le dépôt de sa candidature. La protection perdure pendant 6 mois à compter du terme de son mandat.
- Salarié à l’origine d’élections professionnelles : le salarié qui demande la mise en place d’institutions du personnel jouit d’une protection pendant 6 mois à compter de la demande.
- Candidat et conseiller prud’homal : le candidat est protégé dès le jour de sa candidature, et pendant 3 mois à compter des élections à défaut d’être élu. La protection est étendue à 6 mois à compter du terme du mandat du candidat élu.
- Délégué syndical : la procédure spécifique de licenciement reste applicable pendant 12 mois au terme du mandat du délégué syndical.
La procédure spécifique de licenciement
La procédure de licenciement d’un représentant du personnel est conforme à celle d’un salarié non protégé, à une différence près : l’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, au terme de l’entretien préalable.
À noter : en présence d’un CSE dans l’entreprise, l’employeur informe le CSE pour avis avant de formuler la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail.
L’inspecteur du travail prend sa décision après avoir auditionné l’employeur et le salarié protégé de manière individuelle. L’employeur ne peut licencier le représentant du personnel qu’après autorisation expresse de l’inspecteur du travail, rendue dans un délai de 2 mois à compter de la demande.
Les délais de recours
Le salarié protégé dont le licenciement est autorisé, ou l’employeur qui n’a pas obtenu l’autorisation, peuvent contester la décision de l’inspecteur du travail dans un délai de 2 mois. Le recours est formé au choix devant l’inspecteur du travail, le ministre du Travail ou le tribunal administratif. La réponse intervient dans un délai de 2 à 4 mois.
