Le droit de rétractation légal s’applique dans le cadre d’un contrat de réservation de logement en VEFA, de la même manière que dans le cadre d’un compromis ou d’une promesse de vente. Mais l’acheteur en VEFA dispose d’autres portes de sortie en comparaison avec l’acheteur d’un bien immobilier dans l’ancien…
Les conditions de la rétractation dans le délai légal de 10 jours
L’acheteur en VEFA dispose de 10 jours à compter de la remise du contrat de réservation signé.
À noter : en cas de vente sans contrat de réservation préalable, ce même droit de rétractation s’applique à compter du lendemain de la réception de l’acte définitif de vente (non signé).
Pour que la rétractation soit valable :
- L’acheteur doit se rétracter par écrit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Notez qu’il peut notifier sa volonté de se rétracter par toute autre forme, dès lors que la date d’envoi – et donc le respect du délai légal – peut être prouvée.
L’annulation de l’achat après le délai de rétractation
Comme dans le cadre d’une vente classique, l’acheteur en VEFA peut faire insérer une clause suspensive de financement. La non-obtention du prêt est alors un motif valable pour annuler la vente, et justifier la restitution du dépôt de garantie.
Mais la VEFA offre d’autres moyens à l’acheteur pour se désengager :
- Le prix prévisionnel de vente est indiqué dans le contrat de réservation. Si le prix de vente définitif excède le prix prévisionnel de plus de 5%, l’acheteur peut valablement renoncer à son acquisition.
- Le contrat de réservation mentionne la description détaillée du bien. Toute modification est susceptible d’ouvrir droit à l’acheteur à l’annulation de son achat sans pénalités. Notamment : un équipement individuel (une terrasse, par exemple) ou collectif (piscine, parking…) n’est finalement pas construit, les matériaux ne sont pas conformes et déprécient le bien…
Pour se désengager au stade de l’acte définitif, l’acheteur en VEFA doit une fois encore adresser un courrier recommandé AR. Cette fois-ci, il doit préciser le motif de son annulation et démontrer que les engagements ne sont pas tenus.
À noter que dans certains cas, le retard de livraison peut aussi justifier la rétractation de l’acheteur… La procédure dans ce cas est judiciaire.
