Qu'est qu'un mandat .
C'est un moyen de contrainte dont dispose l’autorité judiciaire pour s’assurer la représentation d’une personne.
Le mandat prend la forme d’un ordre, adressé le plus souvent à la force publique.
Il doit être motivé en fait et en droit, autrement dit mentionner la nature des faits, leur qualification juridique et les articles y afférant.
Qui peut le délivrer ?
Le Procureur de la République : uniquement un mandat de recherche, au stade de l’enquête, s’il s’agit d’une enquête criminelle, ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans.
Le juge d’instruction, le plus fréquent : mandat de recherche, de comparution, d’amener et d’arrêt.
Le juge des libertés et de la détention : mandat de dépôt.
Le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises : mandat d’amener, d’arrêt, voire de dépôt.
Le juge d’application des peines : mandat d’amener et d’arrêt en cas d’inobservation par le condamné de ses obligations.
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