Chantage
Articles 312-10 et suivants du Code pénal : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
But ?
Le chantage doit permettre l’obtention de :
Signature
Forcer la personne à signer un contrat dont elle ne veut pas.
Engagement (à un fait ou à un acte juridique)
Renonciation
Exemple : renoncer à un droit, une action en justice...
Révélation d’un secret (économique ou privé)
Remise de fonds (espèces), valeurs (moyen de paiement autre que des liquidités) ou bien quelconque (quel que soit sa valeur).
Le bien quelconque renvoie à une chose meuble, non un immeuble.
+ La remise doit être au préjudice de la personne.
+ Si l’auteur n’obtient rien, il s’agit alors d’une tentative de chantage.
Comment ?
Obtention par une menace de diffamation : menacer de révéler ou imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne.
Menace
Ecrite ou verbale.
Anonyme ou non.
De simples allusions peuvent suffire, dès lors que la victime y croit.
Peut concerner directement la personne visée ou ses proches.
Peu importe à qui les faits sont menacés d’être révélés (une personne en particulier ou le public en général).
Déterminante de la remise par la victime.
Nature diffamatoire de la menace
La menace doit concerner des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne : atteinte à sa réputation.
Cette atteinte s’apprécie au regard de la situation concrète de la victime.
Exemples : menace de poursuites correctionnelles ; de révéler une relation adultère de nature homosexuelle...
Peu importe que les faits évoqués soient vrais ou faux.
Les faits portent généralement sur une infraction, parfois une attitude ou un comportement contraire aux bonnes mœurs (exemple : menace de dénoncer une liaison entretenue avec un homme marié) ou à la probité (exemple : menace de dénoncer un manquement professionnel).
+ Il faut démontrer la mauvaise foi de l’auteur du chantage.
Le créancier peut ainsi à son bon droit menacer son débiteur de saisir le tribunal pour recouvrer son dû.
Il ne peut en revanche pas le menacer de dénoncer ou imputer des faits qui ne seraient pas en lien avec la dette réclamée. Il ne peut pas non plus réclamer plus qu’il n’a droit.
Le chantage se fait au moyen d’une menace de diffamation.
# L’extorsion se fait au moyen d’une violence physique ou morale.
