Double indemnisation : la Cour de cassation rappelle le principe de réparation intégrale.
La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire complexe concernant l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs.
Elle a souligné que l'indemnisation basée sur un euro de rente viagère, qui couvre la perte des droits à la retraite, ne doit pas être cumulée avec une indemnisation pour incidence professionnelle liée à ces mêmes droits.
Cette décision réaffirme le principe de réparation intégrale, évitant ainsi toute double indemnisation.
Dans cette affaire, une femme a subi une thrombose après une intervention médicale. Suite à l'échec d'une procédure amiable, elle a poursuivi l'ONIAM pour obtenir réparation de son préjudice.
La Cour d'appel avait initialement accordé une compensation pour la perte de gains futurs et une somme supplémentaire pour l'impact professionnel de l'accident. L'ONIAM a contesté cette décision, arguant que cela revenait à indemniser deux fois le même préjudice.
La Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel, précisant que le cumul des indemnisations violait le principe de réparation intégrale. Cette décision clarifie les règles d'indemnisation et assure que les victimes ne reçoivent ni plus ni moins que ce qui est nécessaire pour compenser leur préjudice. Source : Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-18.080, B
