Yann Herrera > Droit du travail > Contestation d'un avis d'inaptitude de salarié(e)

Contestation d’un avis d’inaptitude : un droit fondamental !

 

Lorsqu'un salarié reçoit un avis d'inaptitude du médecin du travail, affirmant que son état de santé empêche tout reclassement, il peut légitimement contester cet avis. En effet, l'article L. 4624-7 du Code du Travail permet de saisir le conseil de prud’hommes via une procédure accélérée pour contester les éléments médicaux de cet avis.

 

 Le rôle du médecin du travail est central : il doit mener une étude de poste et dialoguer avec le salarié et l'employeur avant de déclarer une inaptitude. Si le médecin inspecteur régional est indisponible, un autre médecin peut être désigné pour examiner la contestation.

 

Ce droit de contestation est essentiel pour garantir la justice et l'équité dans le monde du travail. 

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