Dans le cadre d’un marché public, les entreprises ont l’obligation de facturer sous forme dématérialisée. L’article 153 de la loi de Finances pour 2020 étend progressivement cette obligation de facturation électronique à l’ensemble des transactions interprofessionnelles. Le point à date sur les modalités de mise en œuvre et le calendrier d’application.
L’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial non renouvelé fait l’objet d’un vaste contentieux. Rappel des règles pour éviter les déconvenues…
Le Code du travail français prévoit que les salariés aient des devoirs envers leur employeur, mais aussi des droits. Parmi ceux-ci, les plus connus sont sans doute le salaire et les congés payés, mais d’autres sont tout aussi importants.
La loi a allégé la procédure de divorce par consentement mutuel : les époux désormais n’ont plus besoin de passer devant un juge. Le divorce est ainsi plus simple et plus rapide. Vous êtes d’accord sur le principe de la rupture et sur ses modalités (partage du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire…) ? Voici les étapes [...]
En tant que salarié protégé, le représentant du personnel bénéficie de mesures spécifiques en cas de licenciement. L’objectif : s’assurer que la décision de l’employeur ne soit pas fondée sur des motifs liés aux agissements du salarié dans le cadre de ses fonctions, et préserver ainsi la mission de protection des intérêts des salariés de l’entreprise. [...]
Le délit d’initié est constitutif d’une atteinte à la transparence du marché, sanctionnée sur le fondement des articles L465-1 et suivants du Code monétaire et financier. Quelles sont les conditions constitutives de l’infraction ? Quelles sanctions pénales ? Réponses.
Le droit de rétractation légal s’applique dans le cadre d’un contrat de réservation de logement en VEFA, de la même manière que dans le cadre d’un compromis ou d’une promesse de vente. Mais l’acheteur en VEFA dispose d’autres portes de sortie en comparaison avec l’acheteur d’un bien immobilier dans l’ancien…
Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l'opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable.
La SAS (société par actions simplifiée) est un statut privilégié par de plus en plus de créateurs d’entreprise. Parmi ses atouts : la liberté statutaire. Contrairement à la SARL, entre autres formes de société, la SAS permet notamment de prévoir différentes catégories d’actions. Actions ordinaires et actions de préférence, on fait le point ! ACTIONS [...]
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