À propos de YannH

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Licenciement d’un représentant du personnel : à quelles conditions ?

En tant que salarié protégé, le représentant du personnel bénéficie de mesures spécifiques en cas de licenciement. L’objectif : s’assurer que la décision de l’employeur ne soit pas fondée sur des motifs liés aux agissements du salarié dans le cadre de ses fonctions, et préserver ainsi la mission de protection des intérêts des salariés de l’entreprise. [...]

2021-07-07T11:03:03+00:007 juillet 2021|0 commentaire

Délit d’initié : quelles sont les sanctions ?

Le délit d’initié est constitutif d’une atteinte à la transparence du marché, sanctionnée sur le fondement des articles L465-1 et suivants du Code monétaire et financier. Quelles sont les conditions constitutives de l’infraction ? Quelles sanctions pénales ? Réponses.

2021-06-24T18:38:06+00:0024 juin 2021|0 commentaire

Le droit de rétractation de l’acheteur en VEFA

Le droit de rétractation légal s’applique dans le cadre d’un contrat de réservation de logement en VEFA, de la même manière que dans le cadre d’un compromis ou d’une promesse de vente. Mais l’acheteur en VEFA dispose d’autres portes de sortie en comparaison avec l’acheteur d’un bien immobilier dans l’ancien…

2021-06-02T17:48:57+00:002 juin 2021|0 commentaire

Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…

Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l'opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable.

2021-05-06T15:19:26+00:006 mai 2021|0 commentaire

Les différentes catégories d’actions en SAS

La SAS (société par actions simplifiée) est un statut privilégié par de plus en plus de créateurs d’entreprise. Parmi ses atouts : la liberté statutaire. Contrairement à la SARL, entre autres formes de société, la SAS permet notamment de prévoir différentes catégories d’actions. Actions ordinaires et actions de préférence, on fait le point ! ACTIONS [...]

2021-05-06T14:42:41+00:006 mai 2021|0 commentaire
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