À propos de YannH

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Concurrence déloyale : conditions et sanctions

Les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés par les tribunaux, pour mettre fin au préjudice subi par l’entreprise victime. Le point sur les éléments constitutifs de la concurrence déloyale et les sanctions attachées.

2022-05-18T12:32:46+00:0018 mai 2022|0 commentaire

Le démembrement temporaire des parts sociales de SCI : intérêt et risques

Le démembrement temporaire des parts sociales de SCI permet de bénéficier des avantages respectifs des régimes IR et IS. Ce montage juridique, particulièrement intéressant pour l’acquisition de locaux professionnels, doit être envisagé avec précaution : il risque en effet d’être sanctionné sur le fondement de l’abus de droit fiscal. Explications.

2022-04-07T11:23:51+00:007 avril 2022|0 commentaire

comment se protéger contre les imitations ?

Votre site Internet est un actif de votre entreprise. Pour éviter sa dévalorisation, pour tirer parti de vos efforts de création et pour vous distinguer de la concurrence : protégez les éléments de votre site web contre les imitations.

2022-03-16T22:13:19+00:0016 mars 2022|0 commentaire

La qualification des infractions en droit pénal

Le droit pénal sanctionne les infractions, c’est-à-dire les actes commis en violation de la loi française. Ces infractions sont classées en 3 catégories, de la moins grave à la plus grave : contraventions, délits et crimes. La qualification des infractions en droit pénal permet de déterminer le tribunal compétent, le délai de prescription ainsi que la [...]

2022-02-03T10:22:17+00:003 février 2022|0 commentaire

3 bonnes raisons de déposer une marque

L’entreprise crée une marque pour nommer ses produits et/ou services. En pratique, le nom de marque sert à être clairement identifiable par le public : l’entreprise se distingue ainsi de la concurrence. Certains entrepreneurs prennent le parti de ne pas déposer leur marque, par souci d’économies ou à défaut de bien connaître les enjeux du dépôt. [...]

2022-01-14T11:04:44+00:0014 janvier 2022|0 commentaire

Tout savoir sur la CFE – Cotisation Foncière des Entreprises

Vous vous acquittez de cet impôt annuellement, mais que payez-vous exactement ? Découvrez notre FAQ pour mieux comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

2021-12-23T12:06:44+00:0023 décembre 2021|0 commentaire

Contrefaçon ou concurrence déloyale : sur quel fondement agir ?

Des produits ou services clairement identifiables par les consommateurs vous offrent un avantage concurrentiel : l’attachement à votre entreprise se crée, votre notoriété s’accroit. Or pour développer cette offre de produits ou services, vous avez investi du temps, de l’argent et des compétences. Un concurrent, dans ces conditions, ne peut légitimement imiter vos produits ou [...]

2021-12-07T14:07:34+00:007 décembre 2021|0 commentaire

Création d’entreprise : quels statuts possibles ?

Le créateur d’entreprise a plusieurs options au moment de choisir son statut juridique. Ce choix est déterminant : il entraîne des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise, la fiscalité et le régime social du dirigeant, ainsi que l’image à véhiculer auprès des clients et partenaires commerciaux.

2021-11-10T16:43:10+00:0010 novembre 2021|0 commentaire

Les règles à respecter en cas d’abandon de poste d’un employé

Ni le Code du travail, ni la Loi ne prévoit l'abandon de poste. C’est l’usage et la jurisprudence qui donnent un cadre à cette pratique. Hormis un cas de force majeur, le salarié cherche souvent par ce biais, à bénéficier du chômage. L'employeur doit alors suivre la procédure afin de se prémunir d'un éventuel contentieux.

2021-10-21T14:33:52+00:0021 octobre 2021|0 commentaire
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