Avocat pour contester un Mandat d’arrêt à Bordeaux

5 mar 2024

  Le mandat est l’ordre donné à la force publique de rechercher, d'arrêter la personne visée et de la conduire à la maison d'arrêt mentionné sur le mandat, en attendant sa présentation devant le juge d’instruction.   Il est utilisé notamment si la personne est en fuite ou réside hors du territoire. Le juge ne sait donc pas où elle se trouve. Celle-ci ne veut pas se présenter...

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Avocat pour convocation devant la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) à Bordeaux

5 mar 2024

  La JIRS, c’est quoi ?   Juridiction dont la compétence territoriale s'étend au-delà de celle du Tribunal judiciaire où elle se situe.   Le ressort s'étend généralement à celui de plusieurs Cours d'appel. Exemple : JIRS de Bordeaux qui couvre les Cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.     Des moyens plus importants  ...

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Avocat pour convocation devant la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) à Bordeaux

5 mar 2024

  La JIRS, c’est quoi ?   Juridiction dont la compétence territoriale s'étend au-delà de celle du Tribunal judiciaire où elle se situe.   Le ressort s'étend généralement à celui de plusieurs Cours d'appel. Exemple : JIRS de Bordeaux qui couvre les Cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.     Des moyens plus importants  ...

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Avocat pour audition libre à Bordeaux

5 mar 2024

  Une personne ne peut être placée en garde à vue que si l’infraction à laquelle elle est soupçonnée d’avoir participé est passible d’une peine d’emprisonnement.   #En audition libre, peu importe si une peine d’emprisonnement est encourue ou non.   En garde à vue, la personne fait l’objet d’une contrainte alors qu’en audition libre, elle est dite suspect libre, pouvant partir à tout moment. La...

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Avocat pour paiement forcé au Bouscat

5 mar 2024

  Le « paiement forcé » relève du délit d’extorsion.   Cela concerne l’obtention par violence, menace de violences ou contrainte.   Quel que soit le moyen employé, il doit présenter un caractère contraignant et déterminant de la remise de l’objet.   La remise doit être involontaire et forcée. Seront alors pris en compte la...

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Avocat pour dossier de manœuvres frauduleuses à Bruges

5 mar 2024

  Lorsque l’on entend ce terme, c’est que l’on est confronté à des faits pouvant relever de la qualification pénale d’escroquerie.   En effet, l’escroquerie peut être caractérisée en cas d’ emploi de manœuvres frauduleuses   Un simple mensonge ne suffit pas, sauf : à S'il est rendu public (journal, radio...). à S'il est inscrit dans un...

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Avocat pour gérant de fait à Bordeaux.

5 mar 2024

Avocat pour gérant de fait à Bordeaux Le gérant de fait peut être condamné devant les juridictions pénales comme dirigeant d’une entreprise.   Cela concerne tout individu qui exerce de façon continue une activité positive de direction, accomplie en toute liberté et indépendance.   Il exerce la direction ou l'administration sous le couvert et en lieu et place du représentant légal de...

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Avocat pour Garde à Vue à Bruges

6 fév 2024

  La garde à  vue, qu’est-ce que c’est ?   C’est un acte utilisé au stade de l’enquête ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.   Articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale : enquête de flagrance. Articles 77 et suivants du Code de procédure pénale : enquête préliminaire.     Qui ?   Une personne à l’égard de laquelle il existe...

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Avocat pour affaire d’extorsion à Arcachon.

6 fév 2024

  Articles 312-1 et suivants du Code pénal : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.   But ?   L’extorsion doit permettre l’obtention de :   Signature   Forcer la personne à signer un contrat dont elle ne veut pas.   Engagement (à un fait ou à un acte juridique)...

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Avocat pour assignation à résidence avec surveillance électronique à PAUILLAC

6 fév 2024

  Elle est utilisée si le recours au contrôle judiciaire s’avère insuffisant au regard des nécessités de l’instruction ou en tant que mesure de sûreté.   La personne visée doit demeurer à domicile ou dans une résidence fixée par le juge et ne s’en absenter qu’aux heures et pour les motifs pour lesquelles elle a été autorisée (par exemple : se rendre à un rendez-...

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