La dissolution d'une société en cours de redressement judiciaire ne conduit pas à la transmission automatique de son patrimoine à l'associé unique. Cette règle souligne l'importance des principes d'ordre public qui gouvernent les procédures collectives.
Dans un cas particulier, une société mise en redressement a été dissoute, mais son fonds de commerce demeurait inaliénable en vertu du plan de redressement. La société a donc continué à exercer ses actions en justice, car la dissolution n'a pas affecté sa capacité juridique. Les juges ont confirmé que la dissolution ne prive pas la société de son existence légale, et que les règles de procédure collective s'appliquent en priorité.
Ce principe rappelle que la dissolution d'une société en difficulté ne modifie pas systématiquement son patrimoine et ses obligations, assurant ainsi une meilleure protection des entreprises en redressement.
Source : Cass. com., 02 octobre 2024, n° 23-14.912, B.
Yann HERRERA, Avocat pour dissolution de société à Bruges est à votre écoute.
