Comment le juge doit-il agir face à une rupture de contrat de travail non formalisée ?
Lorsqu'un salarié cesse de se présenter au travail sans justification, la situation devient complexe.
Le juge a la responsabilité de déterminer à qui imputer la rupture du contrat de travail.
La récente décision de la Cour de cassation clarifie ce rôle crucial du juge.
Le juge doit qualifier juridiquement la rupture, même si les parties ne sont pas d'accord.
La présomption de démission introduite par le Code du travail ne règle pas tous les cas.
Le salarié peut solliciter une résiliation judiciaire en cas de désaccord sur la rupture.
Cette clarification judiciaire renforce l'importance d'une approche rigoureuse dans la gestion des ruptures de contrat.
Me HERRERA, Avocat en droit du travail à Bruges pour rupture de contrat est à votre disposition.
