Jeudi, 19 décembre, 2024

La Cour de cassation, dans une décision du 4 décembre 2024 (n° 23-14.259), réaffirme un principe bien établi mais souvent oublié : la fourniture d'un logement gratuit par l'employeur constitue un avantage en nature.
 Cet avantage doit être inclus dans la rémunération du salarié et apparaître sur son bulletin de paie. 
Si ce n'est pas le cas, l'employeur peut être accusé de travail dissimulé. 
Cette décision est stricte pour l'employeur, car l'intention de dissimulation est présumée dès que l'avantage en nature n'est pas mentionné sur les bulletins de salaire. 
Il est donc impératif pour l'employeur d'indiquer cet avantage sur le bulletin de salaire pour éviter toute accusation de travail dissimulé.
 

Yann HERRERA: Avocat au Bouscat pour litige employeur.

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