Prévoyance complémentaire : la fin de la portabilité en cas de résiliation du contrat d'assurance !
La Cour de cassation a tranché : la résiliation d'un contrat d'assurance met fin à la portabilité des droits pour les anciens salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire.
Le principe de portabilité, instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et intégré au Code de la sécurité sociale en 2013, permet aux salariés de conserver leur couverture santé et prévoyance après la rupture de leur contrat de travail, sous certaines conditions.
Cependant, cette protection n'est possible que si le contrat d'assurance reste en vigueur.
Cette décision s'inscrit dans la continuité de l'arrêt du 15 février 2024, clarifiant la question de la portabilité après résiliation en cas de liquidation judiciaire. Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22.190.
N’hésitez pas à consulter yann HERRERA, Avocat à Bordeaux pour problème de prévoyance en droit du travail
