Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il est important de souligner qu'aucun délai obligatoire n'est prévu entre l'entretien préalable et la signature de la convention.
Cette souplesse permet une plus grande flexibilité pour les employeurs et les employés, tout en garantissant la liberté du consentement de chacune des parties.
Depuis 2013, la jurisprudence a confirmé qu'il n'est pas nécessaire de respecter un délai de réflexion entre l'entretien et la signature de la convention, tant que le consentement est libre et éclairé.
Cependant, un délai de rétractation de 15 jours est toujours prévu après la signature de la convention, permettant à chaque partie de revenir sur sa décision si nécessaire.
Cela offre un cadre équilibré et efficace pour la conclusion d'accords de rupture conventionnelle, favorisant des séparations amiables rapides, sans complications dues à des délais supplémentaires inutiles.
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