Articles L441-2 et L454-6 du Code de la consommation : 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Qui ?
Fabricant ou importateur.
Comment ?
Techniques, y compris logicielles, qui affectent la construction du produit, le rendant inutilisable au bout d’un certain temps et obligeant le consommateur à racheter un nouveau produit. On parle d’obsolescence de fonctionnement.
Exemple : introduire dans le produit une défectuosité, une fragilité.
La difficulté est de parvenir à prouver qu’il ne s’agit pas d’un simple défaut de fabrication mais bien d’une pratique volontaire pour réduire la durée de vie du bien.
# Infractions voisines
à Obsolescence indirecte : rendre le produit inutilisable ne pouvant être démonté et/ou réparé, notamment faute de pièces détachées.
Exemple : batterie d’ordinateur plus disponible ; cartouche d’encre permettant le fonctionnement de l’imprimante plus produite.
Articles L441-3, L441-4 et L454-6 du Code de la consommation.
à Obsolescence d’incompatibilité : empêcher le consommateur d’installer des logiciels ou systèmes d’exploitation, notamment parce que son matériel ne serait pas compatible.
Articles L441-6 du Code de la consommation.
# Autres types d’obsolescences non condamnables
à Obsolescence par notification.
Exemple : l’imprimante signale que la cartouche d’encre est vide alors qu’elle ne l’est pas.
à Obsolescence esthétique : inciter le consommateur à renouveler un produit en faisant évoluer rapidement les critères de mode, beauté, luxe ou performance.
Vous êtes victime ou accusé ? Consultez un Avocat à Bordeaux pour dossier d’obsolescence programmée.
