La CPAM doit-elle me fournir tous les documents médicaux ?
Dans le cadre d'un contentieux de l'incapacité, la CPAM a l'obligation de communiquer tous les documents médicaux nécessaires à l'affaire.
Selon l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale, la CPAM doit transmettre ces documents au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité et en adresser copie au requérant ou à son médecin désigné.
Cette obligation inclut les certificats médicaux initiaux, de prolongation, de guérison ou de consolidation, ainsi que l'avis du service du contrôle médical.
Dans un arrêt du 10 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé cette obligation en annulant une décision de la CPAM qui n'avait pas transmis tous les documents médicaux requis.
En l'absence de transmission complète, la décision de la CPAM a été jugée inopposable à l'employeur.
Assurez-vous donc de recevoir tous les documents nécessaires pour défendre vos intérêts.
Source : Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-12.882, B+L.
N’hésitez pas à faire appel à Yann HERRERA, Avocat à Bordeaux pour contester une décision de la CPAM concernant le taux d'incapacité permanente d'un salarié.
