Avocat à Arcachon pour responsabilité du gérant de société pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale en matière de gestion d'entreprise : la poursuite d'une activité déficitaire ne peut être imputée aux dirigeants uniquement sur la base d'une augmentation des dettes. Cette décision souligne l'importance de prouver une faute de gestion pour engager la responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif.
Dans cette affaire, un dirigeant avait été condamné par le tribunal de commerce pour insuffisance d'actif, suite à la liquidation de sa société. La cour d'appel avait confirmé cette décision, en se basant sur l'accroissement des dettes après la cessation des paiements. Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette approche était insuffisante pour caractériser une faute de gestion.
Cette décision modifie la manière dont les tribunaux doivent aborder les cas de poursuite d'activité déficitaire. Désormais, il est impératif de démontrer que la gestion défaillante a directement contribué à l'insuffisance d'actif, et non de se contenter de constater une augmentation des dettes. Cela renforce la nécessité pour les dirigeants de justifier leurs décisions de gestion.
Source : Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 23-19.807
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