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La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2023 (Pourvoi n° 22-17.638) a estimé : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail...
Lire la suite : Avocat pour demande de congés payés acquis pendant la Maladie à Bordeaux
Problématique: Qu'est-ce que les heures supplémentaires? À quoi servent les heures supplémentaires? Définition: Ce sont les heures réalisées au-delà de la durée légale de travail qui est de 35 heures hebdomadaires. Salarié: -Ne peut pas refuser d'effectuer ces heures supplémentaires qui lui demande son employeur. -Peut saisir la justice en cas de non-paiement des heures supplémentaires par l'...
Lire la suite : Avocat pour demandes d’ Heures supplémentaires à BRUGES
Grève Problématique: Qu'est-ce qu'une grève? Qui peut bénéficier du droit de grève? Quel l'impact de la grève dans le contrat de travail? Définition: C'est un arrêt temporaire et collectif du travail par le salarié en vue de faire entendre leur mécontentement au moyen de revendications professionnelles. Salarié: -Le contrat de travail du salarié gréviste est suspendu, du coup ce...
Lire la suite : Avocat pour dossier de grève à Bordeaux
Faute Problématique: -Qu'est-ce qu'une faute en droit du travail ? -Toutes les fautes peuvent-elles faire l'objet d'une sanction en droit du travail? Définition: Il s'agit d'un agissement du salarié considéré comme fautif par l'employeur. Cette faute peut avoir plusieurs degrés de gravité : • La faute légère (faute ne constituant pas...
Lire la suite : Avocat pour faute disciplinaire en droit du travail à Bruges
Entretien préalable au licenciement Problématique: Qu'est-ce qu'un entretien préalable au licenciement? Quel est la finalité d'un entretien préalable au licenciement? Définition : C'est la phase préparatoire préalable à la procédure légale de licenciement. Salarié: -Doit en principe se rendre à cet entretien préalable de licenciement , mais s'il peut refuse d'y aller, il ne sera...
Lire la suite : Avocat pour entretien préalable au licenciement à Bordeaux
Le mandat est l’ordre donné à la force publique de rechercher, d'arrêter la personne visée et de la conduire à la maison d'arrêt mentionné sur le mandat, en attendant sa présentation devant le juge d’instruction. Il est utilisé notamment si la personne est en fuite ou réside hors du territoire. Le juge ne sait donc pas où elle se trouve. Celle-ci ne veut pas se présenter...
Lire la suite : Avocat pour contester un Mandat d’arrêt à Bordeaux
La JIRS, c’est quoi ? Juridiction dont la compétence territoriale s'étend au-delà de celle du Tribunal judiciaire où elle se situe. Le ressort s'étend généralement à celui de plusieurs Cours d'appel. Exemple : JIRS de Bordeaux qui couvre les Cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Des moyens plus importants ...
Lire la suite : Avocat pour convocation devant la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) à Bordeaux
La JIRS, c’est quoi ? Juridiction dont la compétence territoriale s'étend au-delà de celle du Tribunal judiciaire où elle se situe. Le ressort s'étend généralement à celui de plusieurs Cours d'appel. Exemple : JIRS de Bordeaux qui couvre les Cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Des moyens plus importants ...
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Une personne ne peut être placée en garde à vue que si l’infraction à laquelle elle est soupçonnée d’avoir participé est passible d’une peine d’emprisonnement. #En audition libre, peu importe si une peine d’emprisonnement est encourue ou non. En garde à vue, la personne fait l’objet d’une contrainte alors qu’en audition libre, elle est dite suspect libre, pouvant partir à tout moment. La...
Lire la suite : Avocat pour audition libre à Bordeaux
Le « paiement forcé » relève du délit d’extorsion. Cela concerne l’obtention par violence, menace de violences ou contrainte. Quel que soit le moyen employé, il doit présenter un caractère contraignant et déterminant de la remise de l’objet. La remise doit être involontaire et forcée. Seront alors pris en compte la...
Lire la suite : Avocat pour paiement forcé au Bouscat
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