Mercredi, 15 mai, 2024

 

Les alternatives aux poursuites sont les suivantes :

 

à Rappel à la loi,

à Stage de lutte, de sensibilisation ou de citoyenneté,

à Mise en conformité avec la loi ou le règlement,

à Réparation du préjudice de la victime,

à Médiation pénale,

à Interdiction de séjour ou de paraître,

à Interdiction de contact,

à Verser une contribution citoyenne,

à Composition pénale.

 

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