Avocat pour affaire d’extorsion à Arcachon.

 

Articles 312-1 et suivants du Code pénal : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

 

But ?

 

L’extorsion doit permettre l’obtention de :

 

5. Signature

 

Forcer la personne à signer un contrat dont elle ne veut pas.

 

5. Engagement (à un fait ou à un acte juridique)

 

5. Renonciation

 

Exemple : renoncer à un droit, une action en justice...

 

5. Révélation d’un secret (économique ou privé)

 

5. Remise de fonds (espèces), valeurs (moyen de paiement autre que des liquidités) ou bien quelconque (quel que soit sa valeur).

 

Le bien quelconque renvoie à une chose meuble, non un immeuble.

 

 

+ La remise doit être au préjudice de la personne.

 

+ Si l’auteur n’obtient rien, il s’agit alors d’une tentative d’extorsion.

 

Vous en êtes accusé ? Vous en êtes victime ? défendez-vous avec un Avocat pour affaire d’extorsion à Arcachon.